Soyez attentif au délai de prescription !

La maison de monsieur C. est touchée par un incendie en mai 2013. Il déclare le sinistre à son assureur. Un expert fixe le montant des dommages. La compagnie lui verse 80 % du montant. Monsieur C. réalise rapidement les travaux de remise en état.

Ce n’est cependant qu’en 2019 qu’il transmet les factures des travaux à son assureur et lui demande de verser le solde. La compagnie refuse et invoque le délai de prescription de trois ans.

La loi prévoit un délai de prescription de trois ans pour toute action dérivant du contrat d'assurance. Lorsque la déclaration de sinistre est faite en temps utile, la prescription est cependant interrompue jusqu'au moment où l'assureur fait connaître sa décision par écrit à l'assuré. A partir de ce moment, un nouveau délai de prescription commence à courir.

En 2013, l’assureur de monsieur C. lui a écrit pour confirmer le paiement et l’inviter à adresser les factures de réparation dans un délai de trois ans afin d’obtenir le solde de l’indemnité.

Six ans se sont ensuite écoulés avant que monsieur C. ne les transmette à la compagnie. Celle-ci invoque dès lors la prescription. L’Ombudsman ne peut pas contester ce délai de prescription.