Soyez complet lors de la souscription d’un contrat d’assurance !

Madame M. a perdu son mari des suites d’un cancer du poumon. Elle demande à la compagnie d’assurance vie de rembourser le solde restant dû de leur emprunt hypothécaire. L’assureur refuse de payer la somme assurée de 15.000 €. Monsieur M. n’avait pas déclaré qu’il avait été traité pour une maladie liée à l’addiction à l’alcool un an avant la souscription du contrat.

Madame M. est perplexe. Il n’y a en effet aucun lien entre le traitement de la maladie à l’époque et le cancer diagnostiqué pendant la durée du contrat.

Le consommateur qui souhaite souscrire un contrat d’assurance a une obligation de déclaration vis-à-vis de l’assureur. Ne pas mentionner certaines informations peut entrainer la nullité du contrat et la non-intervention suite au décès. Les primes payées ne sont pas non plus remboursées. Cette sanction peut être invoquée même s’il n’y a pas de rapport entre les informations non déclarées et la cause du décès ultérieur.

Lors de la souscription du contrat en 2006, Monsieur M. a rempli un bref questionnaire. Il y déclare n’avoir souffert d’aucune maladie et n’avoir suivi aucun traitement médical au cours des cinq dernières années. Un an plus tôt, il avait cependant suivi un long traitement en raison d’une maladie liée à l’abus d’alcool. Même s’il ne consommait plus d’alcool en 2006 et que la maladie n’était plus présente à ce moment-là, il devait tout de même le mentionner.

Etant donné qu’il ne l’a pas signalé à l’assureur, ce dernier peut invoquer que Monsieur M. a fait une fausse déclaration et soulever la nullité du contrat. Et ce, bien que la cause du décès, un cancer du poumon, n’ait pas de lien avec l’abus d’alcool antérieur. Par conséquent, la compagnie d’assurance vie ne doit pas intervenir.