Notre rôle
Examiner des litiges en assurance et tenter de concilier les parties
Nous sommes compétents pour les litiges
- liés à l’exécution d’un contrat d’assurance
- contre une entreprise d’assurances, un intermédiaire ou Datassur
- pour lesquels le droit belge est d’application
Nous vous aidons
- gratuitement
- en proposant une solution amiable
- ou en formulant un avis argumenté et neutre
Notre service est reconnu comme entité qualifiée par le SPF Économie. Ce label de qualité est la garantie que nous répondons aux exigences requises pour remplir notre mission de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Nous sommes le seul service reconnu compétent pour les litiges en assurance en Belgique.
Rédiger un rapport annuel et des recommandations
Chaque année, nous procédons à une analyse de l’ensemble des plaintes reçues. Les conclusions sont reprises dans un rapport annuel.
Nous y formulons des recommandations. Elles sont des suggestions d’actions adressées au secteur et aux autorités compétentes. Elles sont aussi, pour les assurés, des avertissements. Ainsi, nous jouons un rôle de prévention.
Fournir un appui logistique au Bureau du suivi de la tarification assurance solde restant dû et à la Commission de conciliation soins de santé
Afin de faciliter l’accès à l’assurance solde restant dû, la loi a créé un Bureau du suivi pour l’assurance solde restant dû.
En cas de litige sur la portée des exclusions spécifiques d’un contrat d'assurance hospitalisation, la loi a prévu qu’une Commission de conciliation soins de santé puisse être saisie.
L’appui logistique de ces organes est confié à notre service.
Nous n’intervenons pas pour les litiges :
- liés aux accidents de travail
Ces litiges relèvent de la compétence de Fedris, service public désigné par la législation sociale. - d’ordre commercial
- qui font l’objet d’une action en justice
- qui relèvent d’un droit étranger